§1 Dispositions générales

1. Le présent Règlement définit les règles de fonctionnement et d’utilisation du site Internet craft-house.eu. Chaque Utilisateur du site craft-house.eu est tenu de respecter les dispositions du présent Règlement.

2. Le présent Règlement régit les règles de vente des produits proposés par craft-house.eu.

3. La boutique en ligne craft-house.eu, accessible à l’adresse www.craft-house.eu, est exploitée par Vegas Solutions spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé à l’adresse suivante : Poręba Wielka 593, 34-735 Niedźwiedź ; numéro KRS : 0001078214, numéro NIP : 7372242393, numéro REGON : 527298715.

4. La boutique en ligne craft-house.eu vend des maisons modulaires, des maisons mobiles ainsi que des accessoires supplémentaires et complémentaires, sur le territoire de l’Europe, à l’exclusion de pays tels que la Fédération de Russie, l’Ukraine, la Turquie et le Kazakhstan.

5. Les coordonnées destinées aux consommateurs figurent dans la rubrique Contact du site de la boutique en ligne craft-house.eu.

6. Les informations détaillées concernant le traitement et la protection des données personnelles des clients de la boutique en ligne craft-house.eu sont précisées dans la Politique de confidentialité, notamment disponible à l’adresse suivante : https://craft-house.eu/polityka-prywatnosci.

§ 2 Définitions

1. Règlement – le présent document ainsi que toutes ses annexes et tous ses compléments qui y font expressément référence et en constituent une partie intégrante.

2. Vendeur – Vegas Solutions spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé à l’adresse suivante : Poręba Wielka 593, 34-735 Niedźwiedź ; numéro KRS : 0001078214, numéro NIP : 7372242393, numéro REGON : 527298715.

3. Boutique – boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l’adresse craft-house.eu.

4. Administrateur de la boutique en ligne craft-house.eu – entité qui gère et exploite la boutique en ligne, à savoir la société Vegas Solutions ;

5. Consommateur – personne physique qui conclut un Contrat de vente avec le Vendeur, sans que celui-ci soit directement lié à son activité professionnelle ou commerciale ;

6. Client :

• • un Consommateur,

  • une personne physique qui conclut un Contrat de vente avec le Vendeur, directement lié à son activité professionnelle ou commerciale,

  • une personne morale ou une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique, qui a conclu ou entend conclure un Contrat de vente avec le Vendeur ;

7. Contrat de vente ou Contrat – contrat de vente d’un Produit en vertu duquel l’Utilisateur acquiert une maison modulaire, une maison mobile ou l’accessoire choisi.

§ 3 Contact avec la Boutique

1. Adresse du Vendeur : Poręba Wielka 593, 34-735 Niedźwiedź

2. Adresse e-mail du Vendeur : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

3. Numéro de téléphone du Vendeur :

• • polonais : +48 889 731 416

  • allemand : +43 664 960 1073

  • anglais : +353 89 453 5599

4. Numéro de compte bancaire du Vendeur :

• • PLN : 94 1020 3453 0000 8202 0379 2652

  • EUR : 02 1020 3453 0000 8002 0379 2660

5. Le Client peut communiquer avec le Vendeur en utilisant les adresses et les numéros de téléphone indiqués dans le présent paragraphe.

6. Le Client peut contacter le Vendeur par téléphone de 08:00 à 16:00, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés et des autres jours légalement chômés.

§ 4 Exigences techniques

1. Pour utiliser la Boutique, notamment consulter son assortiment et passer des commandes de Produits, les éléments suivants sont nécessaires :

• • Un appareil doté d’un accès à Internet et d’un navigateur tel que Chrome, Firefox, Safari ou Edge, dans sa version la plus récente possible.

  • Un compte de messagerie électronique (e-mail) actif,

  • L’activation des cookies,

  • La prise en charge de JavaScript est activée.

§ 5 Vente des Produits

1. Afin d’acquérir un Produit proposé dans la boutique en ligne craft-house.eu, il convient de soumettre une offre.

2. L’offre (« Commande ») peut être soumise par téléphone, par e-mail ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le site craft-house.eu.

3. Dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perturbations, notamment d’interruptions du fonctionnement de la Boutique, causées par un cas de force majeure, des actes illicites de tiers ou l’incompatibilité de la boutique en ligne avec l’infrastructure technique du Client définie au § 4 du présent Règlement.

4. Les prix indiqués dans la Boutique sont libellés dans les devises suivantes : PLN, EUR et SEK, et s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse).

5. Le montant final à payer par le Client comprend le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, établis individuellement en fonction de la destination.

6. Le délai d’exécution d’une commande individuelle est de 90 jours maximum. Ce délai peut être prolongé, auquel cas le Client en est informé au fur et à mesure. Lorsque la commande porte sur plusieurs maisons, le délai d’achèvement est fixé individuellement.

§ 6 Paiements

1. Le paiement peut être effectué sous forme de paiement anticipé par virement bancaire sur le compte indiqué par le Vendeur, ou en espèces.

2. L’Administrateur se réserve le droit de percevoir un acompte sur la base d’une facture préalablement établie. L’obligation de verser l’acompte et son montant seront présentés à l’Utilisateur lors du processus de commande.

§ 7 Livraison

1. Le Client peut proposer le lieu de livraison. 

2. Les maisons mobiles et modulaires sont livrées par voie terrestre, au moyen de véhicules circulant sur le réseau routier.

3. La livraison à l’emplacement indiqué par le Client est subordonnée à l’accessibilité des routes aux véhicules d’un poids maximal de 3,5 tonnes pour les maisons mobiles et de 40 tonnes pour les maisons modulaires.

4. La livraison du Produit au Client est payante. Les frais de livraison du Produit sont indiqués au Client lors du processus d’achat et ajoutés à la facture.

§ 8 Retours et réclamations

1. Le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Consommateur, lorsque le Produit vendu n’est pas conforme au Contrat, sont définis par les dispositions légales généralement applicables.

2. Le Consommateur peut déposer une réclamation concernant le Produit en informant le Vendeur de la non-conformité constatée du Produit au Contrat. 

3. La réclamation peut être déposée en envoyant un message électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., au moyen du formulaire de contact disponible sur le site craft-house.eu, dans l’onglet Contact, ou par écrit par courrier postal envoyé à l’adresse suivante : Poręba Wielka 593, 34-735 Niedźwiedź, avec la mention « Craft House - réclamation ».

4. Il est recommandé de joindre au Produit faisant l’objet de la réclamation la preuve d’achat ou une copie de celle-ci.

5. Lorsqu’il dépose une réclamation concernant le Produit, le Client est tenu d’indiquer :

• • les coordonnées permettant le traitement de la procédure de réclamation ;

• • les informations et circonstances relatives à l’objet de la réclamation, notamment la nature et la date d’apparition du défaut ;

6. Les questions relatives aux retours et aux réclamations sont régies par le droit polonais. Les maisons modulaires et les maisons mobiles dépassant le projet standard et comportant des éléments adaptés aux exigences individuelles du Client ne peuvent pas être retournées.

7. Le formulaire de réclamation est disponible ici.

§ 9 Données personnelles dans la boutique en ligne

1. Le responsable du traitement des données personnelles des Clients recueillies par l’intermédiaire de la boutique en ligne est le Vendeur.

2. Les données personnelles des Clients recueillies par le responsable du traitement par l’intermédiaire de la boutique en ligne sont collectées aux fins de l’exécution du Contrat de vente et, si le Client y consent, également à des fins marketing.

3. Les destinataires des données personnelles des Clients de la boutique en ligne peuvent être :

• • Lorsqu’un Client choisit, dans la boutique en ligne, une livraison par voie postale ou par service de messagerie (Accessoires), l’Administrateur met les données personnelles recueillies du Client à la disposition du transporteur sélectionné ou de l’intermédiaire chargé d’effectuer les expéditions pour le compte de l’Administrateur.

  • Dans le cas d’un Client qui utilise, dans la Boutique en ligne, un mode de paiement électronique ou par carte bancaire, l’Administrateur transmet les données à caractère personnel recueillies du Client à l’entité sélectionnée qui assure le traitement des paiements susmentionnés dans la Boutique en ligne.

4. Le Client a le droit d’accéder au contenu de ses données et de les rectifier.

5. La fourniture de données à caractère personnel est volontaire. Toutefois, l’absence de fourniture des données à caractère personnel indiquées dans le Règlement et nécessaires à la conclusion du Contrat de vente entraîne l’impossibilité de conclure ce contrat.

§10 Dispositions finales

1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement pour des raisons importantes, à savoir : la modification des dispositions légales ainsi que des modes de paiement et de livraison, dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur l’exécution des dispositions du présent Règlement. Le Vendeur informera le Client de toute modification au moins 7 jours à l’avance.

2. Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions généralement applicables du droit polonais s’appliquent, notamment celles du Code civil, de la loi relative à la fourniture de services par voie électronique, de la loi relative aux droits des consommateurs et de la loi relative à la protection des données à caractère personnel.

3. Le Client peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de résolution des litiges. À cette fin, il peut déposer une plainte via la plateforme internet européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/